GDN : Autopsie de la décentralisation depuis la constitution de 1996 et propositions

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Par Jean Robert WAFO, adjoint au maire de Douala 2ème

A- État des lieux de la décentralisation.

La décentralisation inscrite dans la Constitution de la République depuis le 18 janvier 1996 bouge sans avancer et de surcroît en se centralisant davantage du fait de l’absence de volonté politique et des hauts fonctionnaires véreux. Pour dire vrai, la décentralisation est mort-née.

1- L’absence de volonté politique.

La répartition des prélèvements obligatoires -impôts et taxes collectés- sur l’ensemble du territoire est fort édifiante à ce sujet. L’État central y compris les organismes qui lui sont rattachées, concentre 85,5% de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Contre 6,5% aux 14 communautés urbaines et seulement 2,6% aux 360 communes d’arrondissement. Ce qui revient à dire que sur un montant de 01 million de FCFA collecté en termes d’impôts et taxes sur l’ensemble du territoire, Yaoundé concentre à lui tout seul 855000 FCFA contre 65000 FCFA pour 14 communautés urbaines et 26000 FCFA pour 360 communes d’arrondissement.
Traduction :
– La part qui revient à l’Etat central est prépondérante voire extrêmement obèse.
– La maigre part dédiée aux collectivités territoriales décentralisées (CTD) est de 9,1%. Dans ce registre, 14 communautés urbaines dirigées par des délégués du gouvernement NOMMÉS concentrent 72% contre 28% aux 360 communes d’arrondissement dirigées par des maires pourtant élus. Cette deuxième observation est révélatrice du peu de considération que les pouvoirs publics accordent aux élus locaux.
Si l’on s’en tient au dispositif législatif actuel, on se rend compte que la décentralisation est très loin d’être effective au Cameroun pour ne pas dire qu’elle est mort-née. Les conseils régionaux n’existent que sur du papier, 15 ans après l’adoption des premières lois y relatives (Loi N°2004/19 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions). Les conseils régionaux de par la loi mentionnée supra ont compétence sur le développement économique (action économique, environnement et gestion des ressources naturelles, planification et aménagement du territoire, Urbanisme et habitat ), le développement sanitaire et social, le développement éducatif, sportif et culturel (éducation, alphabétisation et formation professionnelle, jeunesse, sports et loisirs, promotion des langues et des cultures nationales). Ces conseils régionaux ne sont pas encore mis sur pied.
Les pouvoirs publics, chaque fois qu’ils sont interpellés sur les pesanteurs qui inhibent la mise en route définitive et efficiente de la décentralisation, ont pour unique argument le fait que la décentralisation au Cameroun obéit aux principes de progressivité, de subsidiairité, de complementarité et de concomitance. Le problème est qu’au Cameroun, progressivité signifie « sans délai « . Il n’y a pas d’écheancier précis. Plus encore le volume global des ressources à transférer n’est pas prédéfini ou préétabli.Un exemple fort illustratif. Comparé au budget de l’Etat, le volume de des ressources transférées par l’État aux CTD est très faible pour ne pas dire insignifiant au regard des compétences théoriquement transférées. Si l’on s’en tient au bilan quinquennal période 2010-2015 de la décentralisation, les chiffres déclinés par les pouvoirs publics, le produit des impôts communaux soumis à péréquation collectés par le Trésor et reversé aux communes par le Feicom s’élèvait à 337 milliards FCFA, les ressources budgétaires allouées en contrepartie des compétences transférées s’élèvaient à 200 milliards FCFA et à 51 milliards FCFA au titre de la dotation générale de la décentralisation. Soit un total de 588 milliards FCFA pour un budget total cumulé de plus de 20.000 milliards FCFA. Ce qui représente moins de 3% du budget de l’Etat durant la même période. Depuis 2015, on est pratiquement dans les mêmes proportions puisque les augmentations observées d’année en année dans les chapitres budgétaires y afférents sont pratiquement résiduelles par rapport à la masse budgétaire globale qui ne cesse pourtant de croître.
La prise d’initiatives en matière de développement des ressources nouvelles n’existe pratiquement pas dans la décentralisation actuelle. Contrairement à d’autres pays ayant adopté le concept de la décentralisation comme forme de l’État. L’autonomie en matière de prise d’initiatives inscrite dans nos textes est diluée par le principe de concomitance qui fait que l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales décentralisées se fait sous le contrôle de l’Etat et en même temps par l’Etat.
L’Etat central confère à nos collectivités décentralisées quelques droits qu’il contrôle à travers ses représentants.

2- Le régime juridique des CTD.

Le régime juridique est fondamentalement lié à la nature du contrôle des actes posés par les maires dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. La nature du contrôle est hybride en ce sens qu’il énumère les actes de l’exécutif des CTD à soumettre aux représentants de l’Etat central (budget, compte administratif et autres) et ceux à en informer seulement.
Les collectivités territoriales décentralisées ont deux tutelles à savoir la tutelle administrative qui est assurée par le ministère en charge des CTD et la tutelle financière qui est assurée par le ministère des finances. Les représentants de ces deux tutelles sont des personnes nommées qui, en cas de blocage d’une décision prise par l’exécutif communal, ont des comptes à rendre non pas aux populations mais plutôt à ceux qui les ont nommés. Le fonctionnaire est de ce point de vue l’acteur majeur de la décentralisation.

3- La fonctionnalisation de la décentralisation

Le rôle néfaste des hauts fonctionnaires des ministères de tutelle est connu de tous les élus locaux. Personne n’y échappe.
Des lois et décrets existants sont l’objet de violations flagrantes de la part de ceux qui sont censés les appliquer. Au Cameroun et c’est important de le souligner, depuis 2004 des hauts fonctionnaires du ministère en charge de collectivités territoriales ainsi que certains au ministère des finances dictent leurs « propres » lois en marge de celles existantes. L’application des textes est fonction de leur interprétation *propre ». Les décrets du Premier ministre, Président du Conseil national de la décentralisation, ne valent que ce qu’ils veulent bien en faire et sont le plus souvent appliqués selon l’importance des retro-commissions qui sont fixées selon la puissance financière des CTD. À ce titre, les communautés urbaines sont très largement privilégiées au détriment des communes d’arrondissement pour ce qui concerne la répartition des recettes soumises à péréquation.
Deux décrets majeurs retiennent l’attention dans les agglomérations urbaines disposant de plus d’une commune d’arrondissement à savoir :
– le Décret N°2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation dont il l’article 6 alinéa 5 mentionne ce qui suit:  » Sur la quote-part des centimes additionnels communaux alloués aux communautés urbaines, 40% sont affectés aux communes d’arrondissement de rattachement non éligibles à la retenue de base ». Cette disposition est complètement dévoyée par les différentes tutelles des CTD.
– le décret N° 2015/1375/PM du 08 juin 2015 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences aux communes en matière de commerce dont l’article 13 alinéa 1 dispose que  » La commune gère les marchés installés sur son territoire ». En complicité avec des réseaux dans les tutelles des CTD, les communautés urbaines continuent de gérer les marchés au mépris dudit décret qui, comme tous les autres, devrait être juridiquement d’application immédiate.
Le refus d’appliquer ces deux décrets est révélateur de ce que tout est mis en oeuvre par des mafias pour que les communes d’arrondissement des 14 grandes villes disposant des communautés urbaines soient dans des difficultés financières immenses. Ce sont des centaines de milliards de FCFA qui sont illégalement retenus ou détournés au détriment des communes d’arrondissement qui y sont rattachés. Des correspondances ont été adressées dans ce sens par des maires à la Primature ainsi qu’aux différents ministres en charge des collectivités territoriales. Il leur a été opposé un silence assourdissant.
Alors que le décret de 2011 fixe de façon claire les quotités, il y a lieu de s’interroger sur le fait que ce soit exclusivement le ministère de la décentralisation et du développement local et non le ministere des finances qui établit la clé de répartition des impôts communaux soumis à péréquation. Le non reversement convenable de ces grosses masses de recettes aux communes d’arrondissement se chiffre à des centaines de milliards depuis 2011.
La fonctionnarisation de la décentralisation est donc en réalité une centralisation masquée et entretenue du fait de l’absence de volonté politique et de la boulimie des hauts fonctionnaires érigés en mafias qui freinent des quatre fers pour que la manne financière de l’État central demeure leur mamelle nourricière.
Le transfert des compétences de l’Etat central vers les CTD fait le lit de la corruption et des détournements de deniers publics permanents. Ce transfert dépend exclusivement des hauts fonctionnaires qui, pour des intérêts obscurs, appliquent mal ou refusent tout simplement d’appliquer convenablement les décrets qui existent. C’est le cas des deux décrets du Premier ministre sus-cités. Toutes les CTD sont concernées notamment celles situées dans les quatorze grandes villes suivantes: Maroua, Garoua, N’gaoundere, Bertoua, Douala, Yaounde, Douala, N’kongsamba, Limbe, Bamenda, Ebolowa, Edea, Kribi, Kumba et Bafoussam. Ces villes comportent 45 communes d’arrondissement pour une population globale de 5.944.846 habitants, si l’on s’en tient au dernier recensement général de la population effectuée en novembre 2005. Les chiffres actualisés situeraient le nombre d’habitants à plus de 10 millions d’habitants. Priver ces communes d’arrondissement situées dans les grandes villes disposant des communautés urbaines d’une importante partie des centimes additionnels communaux revient à pénaliser 5.944.846 habitants soir 34% de la population nationale. Globalement toutes les 360 communes d’arrondissement sont privées d’importantes ressources financières à savoir la taxe foncière sur les propriétés immobilières, les droits de mutations immobilières, la redevance forestière annuelle. Le mode de calcul est opaque, le niveau de recettes reversées aux communes d’arrondissement est très insuffisant et le délai de reversement des impôts aux communes est très inconvenant. Reversés convenablement, ces impôts et taxes auraient pu booster les recettes des CTD et partant l’épanouissement des populations concernées. Le véritable centre de décision se situe au-dessus de l’exécutif des CTD. Les TPG sont devenus les véritables receveurs et même parfois des ordonnateurs du fait du principe de l’unicité de caisses. L’argent débloqué par ces derniers est assujetti au paiement de certains prestataires bien identifiés et recommandés d’avance sur fond de chantage et surtout sous peine de représailles relativement aux futurs reversements des dûs.
Ces fonctionnaires véreux sont aidés en cela par le fait que les collectivités territoriales décentralisées n’ont pratiquement aucun pouvoir de contrôle, de vérification des mécanismes de centralisation, de répartition et de reversement des impôts collectés dans les régies financières de l’Etat central. Le CVUC (Communes et villes unies du Cameroun) ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de coercition sur le Comité national des finances locales qui est composée en grande majorité de fonctionnaires arrogants qui regardent les maires d’en-haut et avec mépris. Le Conseil national de la décentralisation est surpeuplée de membres qui ne disposent d’aucun mandat électif et qui sont de ce fait non redevables aux populations. La qualité des élus qui la composent est également questionnable.

4- La faible dotation générale de la décentralisation (DGD)

Cette dotation qui est passée de 10 à 49 milliards FCFA est globalement très insuffisante. Dans le chapitre consacré à l’investissement, chaque commune d’arrondissement bénéficiera d’une dotation de 100 millions de FCFA par an. Elle constituera peut-être une bouffée d’oxygène pour les communes d’arrondissement de 25.000 habitants et à très faibles recettes puisqu’il leur permettra de régler certaines dépenses courantes. Pour des communes d’arrondissement de taille moyenne, cela représente entre 10 et 15% des recettes annuelles enregistrées dans le dernier compte administratif. Pour des communes d’arrondissement de grande taille cela représente entre 5 et 6% des recettes globales annuelles enregistrées.
Cette dotation générale d’investissement représente une enveloppe globale d »environ 36 milliards de fcfa pour les 360 communes que compte le pays. Soit à peine 0,8% du budget global de l’État qui se chiffre à un peu plus de 4.800 milliards FCFA.

B- PROPOSITIONS

Il est constant que seules des dispositions contraignantes du transfert important des compétences et des moyens pour l’épanouissement réel des CTD peuvent faire bouger les lignes. Puisque tout dépend d’abord des moyens financiers. Aucun maire raisonnable ne pourra dire le contraire.
Si les mesures suivantes avaient été implémentées depuis 1996, la crise dans les deux régions du nord-ouest et du sud-ouest se serait atténuée.
Sur le plan purement technique, les mesures suivantes auraient dû être implémentées au niveau des CTD depuis le 18 janvier 1996 à savoir :

1- La hausse du niveau des ressources transférées par l’Etat aux CTD. Un minimum de départ de 25% de ressources transférées est à envisager dès le début de l’exercice budgétaire 2010. Ce taux est un idéal de départ et non une fixation. Inscrire ce minimum exigible dans la Constitution de la République. Tout en y insérant la possibilité d’une hausse de ce transfert qui fera l’objet d’une loi de revalorisation examinée au cours de la session parlementaire de novembre consacrée à l’adoption de la loi des finances.
2- Instituer une dotation minimum de 01 milliard de FCFA par commune d’arrondissement dans le cadre de ce minimum constitutionnellement transféré. Le différentiel doit faire l’objet d’une répartition au prorata du PIB et/ou du nombre d’habitants de chaque région ou de chaque État fédéré.
2- Instituer la proportionnelle intégrale (minimum de 5% de suffrages requis pour être pris en compte dans la répartition des sièges) pour une plus large participation des partis politiques dans toutes les différentes assemblées locales..
3- Abroger la « communauté urbaine » et instituer la « mairie de ville » dans des villes disposant de plus d’une commune d’arrondissement. Le maire de la ville ainsi que les adjonits au maire la ville seront élus par le conseil de la ville composée des grands conseillers issus de chaque commune d’arrondissement. La liste des adjoints au maire de la ville doit refléter les composantes sociologique et politique du conseil de la ville. Les ressources des communautés urbaines transférées de facto à la mairie de la ville créée.
4- Supprimer les chevauchements contenus dans les précédentes lois et les décrets notamment en ce qui concerne la répartition des impôts et taxes entre les futures mairies de ville et les communes d’arrondissement (Se référer au Titre V article 115 de la loi N°2009/019 du 15 septembre 2019 portant fiscalité locale)
5- Transférer effectivement la gestion des marchés aux communes d’arrondissement conformément à l’article 13 alinéa 1 du décret N° 2015/1375/PM du 08 juin 2015 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’État aux communes en matière de commerce.
6- Mettre sur pied une commission mixte (État, conseils régionaux ou États fédérés, mairie de ville, communes d’arrondissement ou représentants des CVUC) qui aura en charge de procéder à la vérification des montants reversés du produit des impôts soumis à péréquation.
7- Raccourcir les délais de reversement des impôts communaux soumis à péréquation aux assemblées locales (conseils régionaux ou États fédérés, mairies de ville et communes d’arrondissement) par l’institution d’un logiciel fiable de répartition directe du produit de ces impôts dans les centres des impôts et les postes du Trésor public.. À cet effet, mettre sur pied au niveau desdits centres de collecte et de répartition, des commissions mixtes comprenant également les représentants de ces différentes assemblées locales.
8- Afin d’éviter les tensions de trésorerie, le reversement de tous les impôts soumis à péréquation doit se faire dans un délai n’excédant pas 15 jours fin de trimestre.
9- Modifier le système juridique lié au contrôle des CTD en instituant le contrôle juridictionnel (ou contrôle à posteriori) avec des mécanismes appropriés et réguliers de contrôle. Ce type de contrôle permettra d’alléger les procédures administratives tout en obligeant les exécutifs des CTD à se responsabiliser. Leurs actes répréhensibles ne pourront plus être couverts par une éventuelle complaisance, de chantage ou complicité sur fond de retro-commissions de la tutelle administrative.
9- Supprimer les tutelles administratives et financières des Assemblées locales. Seule une décision de justice pourra être en mesure d’annuler un acte pris par les Exécutifs à condition que ledit acte soit pris hors du domaine de compétences prescrit par la réglementation en vigueur.
10- Le principe de concomitance doit être supprimé.. Yaoundé doit, en plus des domaines de souveraineté (la justice constitutionnelle, la diplomatie, la défense, la sécurité aux frontières, les normes nationales), s’occuper des grands chantiers nationaux compte tenu de la taille importante du budget qui lui revient.

Sous réserve des résolutions prises dans le cadre des autres commissions, l’implémentation de ces suggestions en matière de transfert des ressources de Yaoundé vers d’autres Assemblées locales au plus tard dans les six mois suivant la fin de ce dialogue fera bouger les lignes dans un sens qui permettra un début de décrispation de l’atmosphère dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest et partant du Cameroun.
Il est évident que le développement de nos villages et villes dépendra de la forme et de l’organisation administrative de l’Etat. Il faudrait un nouveau découpage administratif du territoire. La volonté politique doit être réelle et impulsée au sommet de l’État qui se doit d’enncadrer, d’accompagner et d’encourager la prise d’initiatives au niveau du transfert effectif des ressources. L’article 66 sur la déclaration des biens doit être actionnée. La loi sur l’enrichissement illicite instituée. Les mécanismes de contrôle à posteriori requis. Les lourdeurs administratives doivent être pourchassées et les paperasses inutiles supprimées. Les agents véreux de l’État doivent être punis, conformément à la loi. Les élus également ont un rôle important à jouer dans le développement de leurs circonscriptions électorales. Il est constant qu’un représentant du peuple bien élu dans un système démocratique crédible défendra certainement les intérêts de sa ville mieux qu’un mal élu dans un système électoral biaisé.
Au vu de ce qui précède, seul le fédéralisme ou tout au moins une régionalisation avec large autonomie du Sud-Ouest et du nord-ouest peut garantir un retour progressif, rapide et durable de la paix dans ces deux régions hautement sinistrées du nord-ouest et du sud-ouest.

Le Cameroun est. notre patrimoine commun. Ce dénominateur commun doit être au-dessus de nos intérêts égoïstes et de positionnement. Il est question de prouver de manière palpable aux populations des deux régions du nord-ouest et du sud-ouest en particulier que le grand dialogue national a changé leur quotidien. Que le pot de fleurs qui jadis était arrosé à Yaoundé – par des des gens totalement déconnectés de leur réalité quotidienne ou qui dressaient des rapports biaisés pour leur positionnement égoïste-, le sera désormais dans leurs différentes localités par eux-mêmes à travers des représentants qu’ils ont librement choisis. C’est en cela que l’Histoire du Cameroun retiendra que les souffrances subies et les sacrifices consentis par nos compatriotes anglophones ont servi comme toujours et comme d’habitude au reste de la Nation.

Jean Robert Wafo
Adjoint au maire de la commune d’arroGDN: LA COMMISSION DE LA DÉCENTRALISATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL EST PROGRAMMÉE POUR PLOMBER LE GDN

La commission Décentralisation et développement local imposée au début du grand dialogue national est pratiquement dans l’impasse dès la première séance de travail. Les républicains se trouvant parmi les membres désignés par Yaoundé au sein de cette commission stratégique doivent éviter de tomber dans le piège des adeptes du statu quo. Cette commission est hautement stratégique en raison de ce que l’implémentation sur le terrain des résolutions qui seront prises dans d’autres commissions dépendra d’abord de la qualité des résolutions prises dans cette commission. Le signal pour un cessez-le-feu viendra des résolutions de cette commission. Et les faucons de Yaoundé le savent si bien. La preuve est la qualité des personnes la constituant. Ils sont pour la plupart des anciens ministres, des anciens hauts commis de l’État, des ministres en fonction, des hauts fonctionnaires bref ceux qui, étant en fonction, ont freiné des quatre fers pour que la décentralisation bouge sans avancer. Ceux-là justement qui sont là cause profonde des maux qui ont conduit à la.convocation de ce dialogue tant souhaité. Cette commission est également truffée de théoriciens bucheurs totalement déconnectés de la pratique et du vécu sur le terrain et qui n’ont pour seul outil de référence que des références livresques. Il y a également des hurleurs cooptés depuis les délégations régionales pour ces besoins obscurs. Les images diffusées dans les réseaux sociaux dès la première réunion de cette commission sont la preuve que les blocages sont entretenus depuis les hautes sphères insoupçonnées de la République. Les Républicains de cette commission ne doivent surtout pas tomber dans le piège grossièrement tendu qui consiste à créer l’impasse dès le début des travaux en commission. L’impasse justement consiste à commencer par la forme de l’État (fédéralisme ou décentralisation) pour créer le blocage afin d’éviter que l’échec patent de la décentralisation soit étalé au grand jour devant les membres indécis de cette commission quant à proposition de la forme de l’État qui doit être entérinée dans le rapport. Cette question fondamentale doit être invoquée après l’essentiel qui se résume en un transfert effectif et conséquent des ressources de l’État central (Yaoundé) vers la périphérie à savoir les collectivités territoriales décentralisées (si c’est la régionalisation qui est retenue) ou les États fédérés (si c’est le fédéralisme qui est retenu). Ne pas s’atteler d’abord sur ce déterminant essentiel c’est jouer le jeu des ultra centralistes de Yaoundé qui n’entendent pas du tout céder la gestion quasi monopolistique des ressources financières de l’État centralisé qui est de toute évidence devenue leur mamelle nourricière depuis plusieurs décennies. Leurs méthodes sont connues.
Pour éviter de tomber dans ce piège, les républicains de cette commission se doivent dans un premier temps de présenter l’état des lieux de la décentralisation vécue jusqu’ici, de faire ensuite des propositions solides et consensuelles pour renforcer la gouvernance locale et enfin seulement discuter de la forme de l’État qui sied le plus à leurs propositions. Puisque la commission ne disposez pas de leviers suffisants et contraignants sur ce dernier point qui est éminemment politique.
Qu’il me soit permis ici de soulever, en ma qualité d’élu local, quelques lièvres que les thuriféraires de Yaoundé ne voudraient en aucun cas écouter, pour ne pas être totalement désarmés en commission.

A- État des lieux de la décentralisation.

La décentralisation inscrite dans la Constitution de la République depuis le 18 janvier 1996 bouge sans avancer et de surcroît en se centralisant davantage du fait de l’absence de volonté politique et des hauts fonctionnaires véreux. Pour dire vrai, la décentralisation est mort-née.

1- L’absence de volonté politique.

La répartition des prélèvements obligatoires -impôts et taxes collectés- sur l’ensemble du territoire est fort édifiante à ce sujet. L’État central y compris les organismes qui lui sont rattachées, concentre 85,5% de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Contre 6,5% aux 14 communautés urbaines et seulement 2,6% aux 360 communes d’arrondissement. Ce qui revient à dire que sur un montant de 01 million de FCFA collecté en termes d’impôts et taxes sur l’ensemble du territoire, Yaoundé concentre à lui tout seul 855000 FCFA contre 65000 FCFA pour 14 communautés urbaines et 26000 FCFA pour 360 communes d’arrondissement.
Traduction :
– La part qui revient à l’Etat central est prépondérante voire extrêmement obèse.
– La maigre part dédiée aux collectivités territoriales décentralisées (CTD) est de 9,1%. Dans ce registre, 14 communautés urbaines dirigées par des délégués du gouvernement NOMMÉS concentrent 72% contre 28% aux 360 communes d’arrondissement dirigées par des maires pourtant élus. Cette deuxième observation est révélatrice du peu de considération que les pouvoirs publics accordent aux élus locaux.
Si l’on s’en tient au dispositif législatif actuel, on se rend compte que la décentralisation est très loin d’être effective au Cameroun pour ne pas dire qu’elle est mort-née. Les conseils régionaux n’existent que sur du papier, 15 ans après l’adoption des premières lois y relatives (Loi N°2004/19 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions). Les conseils régionaux de par la loi mentionnée supra ont compétence sur le développement économique (action économique, environnement et gestion des ressources naturelles, planification et aménagement du territoire, Urbanisme et habitat ), le développement sanitaire et social, le développement éducatif, sportif et culturel (éducation, alphabétisation et formation professionnelle, jeunesse, sports et loisirs, promotion des langues et des cultures nationales). Ces conseils régionaux ne sont pas encore mis sur pied.
Les pouvoirs publics, chaque fois qu’ils sont interpellés sur les pesanteurs qui inhibent la mise en route définitive et efficiente de la décentralisation, ont pour unique argument le fait que la décentralisation au Cameroun obéit aux principes de progressivité, de subsidiairité, de complementarité et de concomitance. Le problème est qu’au Cameroun, progressivité signifie « sans délai « . Il n’y a pas d’écheancier précis. Plus encore le volume global des ressources à transférer n’est pas prédéfini ou préétabli.Un exemple fort illustratif. Comparé au budget de l’Etat, le volume de des ressources transférées par l’État aux CTD est très faible pour ne pas dire insignifiant au regard des compétences théoriquement transférées. Si l’on s’en tient au bilan quinquennal période 2010-2015 de la décentralisation, les chiffres déclinés par les pouvoirs publics, le produit des impôts communaux soumis à péréquation collectés par le Trésor et reversé aux communes par le Feicom s’élèvait à 337 milliards FCFA, les ressources budgétaires allouées en contrepartie des compétences transférées s’élèvaient à 200 milliards FCFA et à 51 milliards FCFA au titre de la dotation générale de la décentralisation. Soit un total de 588 milliards FCFA pour un budget total cumulé de plus de 20.000 milliards FCFA. Ce qui représente moins de 3% du budget de l’Etat durant la même période. Depuis 2015, on est pratiquement dans les mêmes proportions puisque les augmentations observées d’année en année dans les chapitres budgétaires y afférents sont pratiquement résiduelles par rapport à la masse budgétaire globale qui ne cesse pourtant de croître.
La prise d’initiatives en matière de développement des ressources nouvelles n’existe pratiquement pas dans la décentralisation actuelle. Contrairement à d’autres pays ayant adopté le concept de la décentralisation comme forme de l’État. L’autonomie en matière de prise d’initiatives inscrite dans nos textes est diluée par le principe de concomitance qui fait que l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales décentralisées se fait sous le contrôle de l’Etat et en même temps par l’Etat.
L’Etat central confère à nos collectivités décentralisées quelques droits qu’il contrôle à travers ses représentants.

2- Le régime juridique des CTD.

Le régime juridique est fondamentalement lié à la nature du contrôle des actes posés par les maires dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. La nature du contrôle est hybride en ce sens qu’il énumère les actes de l’exécutif des CTD à soumettre aux représentants de l’Etat central (budget, compte administratif et autres) et ceux à en informer seulement.
Les collectivités territoriales décentralisées ont deux tutelles à savoir la tutelle administrative qui est assurée par le ministère en charge des CTD et la tutelle financière qui est assurée par le ministère des finances. Les représentants de ces deux tutelles sont des personnes nommées qui, en cas de blocage d’une décision prise par l’exécutif communal, ont des comptes à rendre non pas aux populations mais plutôt à ceux qui les ont nommés. Le fonctionnaire est de ce point de vue l’acteur majeur de la décentralisation.

3- La fonctionnalisation de la décentralisation

Le rôle néfaste des hauts fonctionnaires des ministères de tutelle est connu de tous les élus locaux. Personne n’y échappe.
Des lois et décrets existants sont l’objet de violations flagrantes de la part de ceux qui sont censés les appliquer. Au Cameroun et c’est important de le souligner, depuis 2004 des hauts fonctionnaires du ministère en charge de collectivités territoriales ainsi que certains au ministère des finances dictent leurs « propres » lois en marge de celles existantes. L’application des textes est fonction de leur interprétation *propre ». Les décrets du Premier ministre, Président du Conseil national de la décentralisation, ne valent que ce qu’ils veulent bien en faire et sont le plus souvent appliqués selon l’importance des retro-commissions qui sont fixées selon la puissance financière des CTD. À ce titre, les communautés urbaines sont très largement privilégiées au détriment des communes d’arrondissement pour ce qui concerne la répartition des recettes soumises à péréquation.
Deux décrets majeurs retiennent l’attention dans les agglomérations urbaines disposant de plus d’une commune d’arrondissement à savoir :
– le Décret N°2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation dont il l’article 6 alinéa 5 mentionne ce qui suit:  » Sur la quote-part des centimes additionnels communaux alloués aux communautés urbaines, 40% sont affectés aux communes d’arrondissement de rattachement non éligibles à la retenue de base ». Cette disposition est complètement dévoyée par les différentes tutelles des CTD.
– le décret N° 2015/1375/PM du 08 juin 2015 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences aux communes en matière de commerce dont l’article 13 alinéa 1 dispose que  » La commune gère les marchés installés sur son territoire ». En complicité avec des réseaux dans les tutelles des CTD, les communautés urbaines continuent de gérer les marchés au mépris dudit décret qui, comme tous les autres, devrait être juridiquement d’application immédiate.
Le refus d’appliquer ces deux décrets est révélateur de ce que tout est mis en oeuvre par des mafias pour que les communes d’arrondissement des 14 grandes villes disposant des communautés urbaines soient dans des difficultés financières immenses. Ce sont des centaines de milliards de FCFA qui sont illégalement retenus ou détournés au détriment des communes d’arrondissement qui y sont rattachés. Des correspondances ont été adressées dans ce sens par des maires à la Primature ainsi qu’aux différents ministres en charge des collectivités territoriales. Il leur a été opposé un silence assourdissant.
Alors que le décret de 2011 fixe de façon claire les quotités, il y a lieu de s’interroger sur le fait que ce soit exclusivement le ministère de la décentralisation et du développement local et non le ministere des finances qui établit la clé de répartition des impôts communaux soumis à péréquation. Le non reversement convenable de ces grosses masses de recettes aux communes d’arrondissement se chiffre à des centaines de milliards depuis 2011.
La fonctionnarisation de la décentralisation est donc en réalité une centralisation masquée et entretenue du fait de l’absence de volonté politique et de la boulimie des hauts fonctionnaires érigés en mafias qui freinent des quatre fers pour que la manne financière de l’État central demeure leur mamelle nourricière.
Le transfert des compétences de l’Etat central vers les CTD fait le lit de la corruption et des détournements de deniers publics permanents. Ce transfert dépend exclusivement des hauts fonctionnaires qui, pour des intérêts obscurs, appliquent mal ou refusent tout simplement d’appliquer convenablement les décrets qui existent. C’est le cas des deux décrets du Premier ministre sus-cités. Toutes les CTD sont concernées notamment celles situées dans les quatorze grandes villes suivantes: Maroua, Garoua, N’gaoundere, Bertoua, Douala, Yaounde, Douala, N’kongsamba, Limbe, Bamenda, Ebolowa, Edea, Kribi, Kumba et Bafoussam. Ces villes comportent 45 communes d’arrondissement pour une population globale de 5.944.846 habitants, si l’on s’en tient au dernier recensement général de la population effectuée en novembre 2005. Les chiffres actualisés situeraient le nombre d’habitants à plus de 10 millions d’habitants. Priver ces communes d’arrondissement situées dans les grandes villes disposant des communautés urbaines d’une importante partie des centimes additionnels communaux revient à pénaliser 5.944.846 habitants soir 34% de la population nationale. Globalement toutes les 360 communes d’arrondissement sont privées d’importantes ressources financières à savoir la taxe foncière sur les propriétés immobilières, les droits de mutations immobilières, la redevance forestière annuelle. Le mode de calcul est opaque, le niveau de recettes reversées aux communes d’arrondissement est très insuffisant et le délai de reversement des impôts aux communes est très inconvenant. Reversés convenablement, ces impôts et taxes auraient pu booster les recettes des CTD et partant l’épanouissement des populations concernées. Le véritable centre de décision se situe au-dessus de l’exécutif des CTD. Les TPG sont devenus les véritables receveurs et même parfois des ordonnateurs du fait du principe de l’unicité de caisses. L’argent débloqué par ces derniers est assujetti au paiement de certains prestataires bien identifiés et recommandés d’avance sur fond de chantage et surtout sous peine de représailles relativement aux futurs reversements des dûs.
Ces fonctionnaires véreux sont aidés en cela par le fait que les collectivités territoriales décentralisées n’ont pratiquement aucun pouvoir de contrôle, de vérification des mécanismes de centralisation, de répartition et de reversement des impôts collectés dans les régies financières de l’Etat central. Le CVUC (Communes et villes unies du Cameroun) ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de coercition sur le Comité national des finances locales qui est composée en grande majorité de fonctionnaires arrogants qui regardent les maires d’en-haut et avec mépris. Le Conseil national de la décentralisation est surpeuplée de membres qui ne disposent d’aucun mandat électif et qui sont de ce fait non redevables aux populations. La qualité des élus qui la composent est également questionnable.

4- La faible dotation générale de la décentralisation (DGD)

Cette dotation qui est passée de 10 à 49 milliards FCFA est globalement très insuffisante. Dans le chapitre consacré à l’investissement, chaque commune d’arrondissement bénéficiera d’une dotation de 100 millions de FCFA par an. Elle constituera peut-être une bouffée d’oxygène pour les communes d’arrondissement de 25.000 habitants et à très faibles recettes puisqu’il leur permettra de régler certaines dépenses courantes. Pour des communes d’arrondissement de taille moyenne, cela représente entre 10 et 15% des recettes annuelles enregistrées dans le dernier compte administratif. Pour des communes d’arrondissement de grande taille cela représente entre 5 et 6% des recettes globales annuelles enregistrées.
Cette dotation générale d’investissement représente une enveloppe globale d »environ 36 milliards de fcfa pour les 360 communes que compte le pays. Soit à peine 0,8% du budget global de l’État qui se chiffre à un peu plus de 4.800 milliards FCFA.

B- PROPOSITIONS

Il est constant que seules des dispositions contraignantes du transfert important des compétences et des moyens pour l’épanouissement réel des CTD peuvent faire bouger les lignes. Puisque tout dépend d’abord des moyens financiers. Aucun maire raisonnable ne pourra dire le contraire.
Si les mesures suivantes avaient été implémentées depuis 1996, la crise dans les deux régions du nord-ouest et du sud-ouest se serait atténuée.
Sur le plan purement technique, les mesures suivantes auraient dû être implémentées au niveau des CTD depuis le 18 janvier 1996 à savoir :

1- La hausse du niveau des ressources transférées par l’Etat aux CTD. Un minimum de départ de 25% de ressources transférées est à envisager dès le début de l’exercice budgétaire 2010. Ce taux est un idéal de départ et non une fixation. Inscrire ce minimum exigible dans la Constitution de la République. Tout en y insérant la possibilité d’une hausse de ce transfert qui fera l’objet d’une loi de revalorisation examinée au cours de la session parlementaire de novembre consacrée à l’adoption de la loi des finances.
2- Instituer une dotation minimum de 01 milliard de FCFA par commune d’arrondissement dans le cadre de ce minimum constitutionnellement transféré. Le différentiel doit faire l’objet d’une répartition au prorata du PIB et/ou du nombre d’habitants de chaque région ou de chaque État fédéré.
2- Instituer la proportionnelle intégrale (minimum de 5% de suffrages requis pour être pris en compte dans la répartition des sièges) pour une plus large participation des partis politiques dans toutes les différentes assemblées locales..
3- Abroger la « communauté urbaine » et instituer la « mairie de ville » dans des villes disposant de plus d’une commune d’arrondissement. Le maire de la ville ainsi que les adjonits au maire la ville seront élus par le conseil de la ville composée des grands conseillers issus de chaque commune d’arrondissement. La liste des adjoints au maire de la ville doit refléter les composantes sociologique et politique du conseil de la ville. Les ressources des communautés urbaines transférées de facto à la mairie de la ville créée.
4- Supprimer les chevauchements contenus dans les précédentes lois et les décrets notamment en ce qui concerne la répartition des impôts et taxes entre les futures mairies de ville et les communes d’arrondissement (Se référer au Titre V article 115 de la loi N°2009/019 du 15 septembre 2019 portant fiscalité locale)
5- Transférer effectivement la gestion des marchés aux communes d’arrondissement conformément à l’article 13 alinéa 1 du décret N° 2015/1375/PM du 08 juin 2015 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’État aux communes en matière de commerce.
6- Mettre sur pied une commission mixte (État, conseils régionaux ou États fédérés, mairie de ville, communes d’arrondissement ou représentants des CVUC) qui aura en charge de procéder à la vérification des montants reversés du produit des impôts soumis à péréquation.
7- Raccourcir les délais de reversement des impôts communaux soumis à péréquation aux assemblées locales (conseils régionaux ou États fédérés, mairies de ville et communes d’arrondissement) par l’institution d’un logiciel fiable de répartition directe du produit de ces impôts dans les centres des impôts et les postes du Trésor public.. À cet effet, mettre sur pied au niveau desdits centres de collecte et de répartition, des commissions mixtes comprenant également les représentants de ces différentes assemblées locales.
8- Afin d’éviter les tensions de trésorerie, le reversement de tous les impôts soumis à péréquation doit se faire dans un délai n’excédant pas 15 jours fin de trimestre.
9- Modifier le système juridique lié au contrôle des CTD en instituant le contrôle juridictionnel (ou contrôle à posteriori) avec des mécanismes appropriés et réguliers de contrôle. Ce type de contrôle permettra d’alléger les procédures administratives tout en obligeant les exécutifs des CTD à se responsabiliser. Leurs actes répréhensibles ne pourront plus être couverts par une éventuelle complaisance, de chantage ou complicité sur fond de retro-commissions de la tutelle administrative.
9- Supprimer les tutelles administratives et financières des Assemblées locales. Seule une décision de justice pourra être en mesure d’annuler un acte pris par les Exécutifs à condition que ledit acte soit pris hors du domaine de compétences prescrit par la réglementation en vigueur.
10- Le principe de concomitance doit être supprimé.. Yaoundé doit, en plus des domaines de souveraineté (la justice constitutionnelle, la diplomatie, la défense, la sécurité aux frontières, les normes nationales), s’occuper des grands chantiers nationaux compte tenu de la taille importante du budget qui lui revient.

Sous réserve des résolutions prises dans le cadre des autres commissions, l’implémentation de ces suggestions en matière de transfert des ressources de Yaoundé vers d’autres Assemblées locales au plus tard dans les six mois suivant la fin de ce dialogue fera bouger les lignes dans un sens qui permettra un début de décrispation de l’atmosphère dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest et partant du Cameroun.
Il est évident que le développement de nos villages et villes dépendra de la forme et de l’organisation administrative de l’Etat. Il faudrait un nouveau découpage administratif du territoire. La volonté politique doit être réelle et impulsée au sommet de l’État qui se doit d’enncadrer, d’accompagner et d’encourager la prise d’initiatives au niveau du transfert effectif des ressources. L’article 66 sur la déclaration des biens doit être actionnée. La loi sur l’enrichissement illicite instituée. Les mécanismes de contrôle à posteriori requis. Les lourdeurs administratives doivent être pourchassées et les paperasses inutiles supprimées. Les agents véreux de l’État doivent être punis, conformément à la loi. Les élus également ont un rôle important à jouer dans le développement de leurs circonscriptions électorales. Il est constant qu’un représentant du peuple bien élu dans un système démocratique crédible défendra certainement les intérêts de sa ville mieux qu’un mal élu dans un système électoral biaisé.
Au vu de ce qui précède, seul le fédéralisme ou tout au moins une régionalisation avec large autonomie du Sud-Ouest et du nord-ouest peut garantir un retour progressif, rapide et durable de la paix dans ces deux régions hautement sinistrées du nord-ouest et du sud-ouest.

Le Cameroun est. notre patrimoine commun. Ce dénominateur commun doit être au-dessus de nos intérêts égoïstes et de positionnement. Il est question de prouver de manière palpable aux populations des deux régions du nord-ouest et du sud-ouest en particulier que le grand dialogue national a changé leur quotidien. Que le pot de fleurs qui jadis était arrosé à Yaoundé – par des des gens totalement déconnectés de leur réalité quotidienne ou qui dressaient des rapports biaisés pour leur positionnement égoïste-, le sera désormais dans leurs différentes localités par eux-mêmes à travers des représentants qu’ils ont librement choisis. C’est en cela que l’Histoire du Cameroun retiendra que les souffrances subies et les sacrifices consentis par nos compatriotes anglophones ont servi comme toujours et comme d’habitude au reste de la Nation.

Jean Robert Wafo
Adjoint au maire de la commune d’arrondissement de Douala 2 ème.ndissement de Douala 2 ème.

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